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Compétences juridiques en matière de toponymie terrestre française

La Commission nationale de toponymie, qui a pour mission « de contribuer à la conservation et au développement cohérent du patrimoine toponymique de la France », rappelle dans ce document les compétences juridiques en matière de toponymie terrestre française.
Réf. : CW25486
19 Juin 2018

Auteur : Commission nationale de toponymie