Conditions du transfert de la compétence PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, aux communautés de communes et communautés d'agglomération au 27 mars 2017

Cette note répond à de nombreuses demandes des adhérents sur les conditions du transfert au 27 mars 2017 de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) , de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération (article 136-II de la loi ALUR).