Espace des Associations départementales


Convention relative au commerce non sédentaire

L’association des maires de France et les organisations représentatives des commerçants non sédentaires, ainsi que le ministère chargé du commerce et le ministère de l’intérieur, manifestent, par la convention qu'ils ont signées ensemble le 10 février 1994, leur volonté de favoriser cette activité indispensable au bon fonctionnement de la vie économique et sociale française.
Cette convention, dont peuvent s’inspirer librement les municipalités et les commerçants non sédentaires, définit les droits et les devoirs des diverses parties prenantes. Elle est en conformité avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’avec les pouvoirs de police du maire.
Réf. : CW11158
5 Avr 2000