Une ponction indirecte et unilatérale sur les collectivités territoriales au détriment de la politique de formation des agents territoriaux La Coordination des Employeurs Territoriaux dénonce le plafonnement à 396 980 060 € des recettes du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), introduit par amendement du gouvernement en nouvelle lecture du PLF à l’Assemblée nationale. Cette initiative, prise sans concertation des employeurs territoriaux, privera ces derniers d’une partie de leurs cotisations destinée à la formation des agents publics, en transférant automatiquement au budget de l’État le produit de la cotisation supérieur à ce plafond. Aucune contrepartie pour les collectivités locales n’est prévue à ce jour.
Ce détournement de cotisations représente un manque à gagner de 45 millions d’euros, et porte atteinte aux :
• Principe de libre administration des collectivités locales,
• Droit à la formation des agents territoriaux,
• Principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale.
À l’heure où les collectivités territoriales se voient confier de nouvelles compétences et doivent répondre aux enjeux de multiples transitions, la formation est un levier essentiel de continuité et d’adaptabilité des services publics locaux. Affaiblir financièrement le CNFPT, c’est compromettre la capacité des collectivités locales à relever ces défis.
Après les désengagements successifs de l’Etat et de France compétences concernant le financement de l’apprentissage, les collectivités territoriales ne disposent plus des moyens suffisants pour mener une politique attractive en faveur de l’emploi et la formation des jeunes.
Le CNFPT joue un rôle fédérateur et mutualisateur au sein de la fonction publique territoriale, garantissant un accès équitable et qualitatif à la formation pour toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille, où qu’elles soient et pour tous leurs agents. En limitant ses ressources, cet amendement contraindra l’établissement à :
- Réduire par exemple les formations des policiers municipaux (15 % du budget pour 1,5 % des effectifs), alors que leurs missions pourraient s’élargir avec le nouveau projet de loi en cours,
- Diminuer le financement de la filière sapeur-pompier, dans un contexte où les enjeux de sécurité civile sont croissants,
- Suspendre le remboursement des frais de déplacement du million de stagiaires formés chaque année.
Depuis sa création, il y a bientôt 40 ans, le CNFPT est reconnu comme la « maison des territoriaux » et ce dernier a beaucoup contribué à la réussite de la décentralisation.
Aussi, il est essentiel de poursuive ses missions dans un cadre financier pérenne et une réduction de 10 % de ses ressources fragilisera l’ensemble de la fonction publique territoriale et des collectivités territoriales qui en dépendent.
Pour plus d'information :
L'AMF et France Urbaine saisissent Amélie De Montchalin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, sur l'introduction d'un mécanisme de prélèvement des recettes versées par les collectivités territoriales au titre de la cotisation obligatoire au CNFPT, prévu par le Gouvernement dans le PLF 2026
