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Cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum pour 2014

 Yevgen Timashov Cette note a pour objet de présenter le dispositif de CFE minimum applicable en 2014. En effet, compte tenu des dispositions de la Loi de finances pour 2014, de la loi de finances rectificative pour 2013, et de la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 , un nouveau dispositif de CFE minimum est mis en place à compter de 2014. Outre le rappel du dispositif, cette note répond aux questions sur la validité des délibérations.
Réf. : CW12446
9 Jan 2014