Courrier de l'AMF cosigné par le ministère chargé du Logement et l'Adcf, relatif à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

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Courrier de l'AMF cosigné par le ministère chargé du Logement et l'Adcf, relatif à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

Nous voulons attirer votre attention sur la mise en œuvre prochaine de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Nous savons que beaucoup de communes sont déjà engagées dans cette voie, mais d’autres s’interrogent encore sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ce dispositif. 

Nous souhaitons vous apporter les réponses attendues et vous assurer de l’accompagnement que les services de l’Etat, comme les associations d’élus, sont en mesure de vous fournir.

Déjà, pour vous accompagner, le ministère, comme l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et Intercommunalités de France, associées au comité de pilotage du programme national, ont organisé différents points-info, webinaires, informations radio et guides pour vous aider à vous approprier ce nouveau dispositif.

En quoi consiste-t-il ?

Il implique de proposer aux pétitionnaires une modalité permettant la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme. Celle-ci peut prendre la forme d’un formulaire de contact, d’un téléservice mais également de la simple mise à disposition de l’adresse d’une boîte courriel, dédiée à la réception de ces dossiers. Le choix de la modalité est laissé à votre appréciation.

La mise en place de ce dispositif est obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Vous devez aussi assurer la publicité de cette modalité auprès de vos usagers, pour ne pas exposer votre commune au risque de production de décisions tacites.

Pour vous aider, nous avons rédigé ensemble un vadémécum pratique qui présente les modalités concrètes de la dématérialisation.

Soyez assurés que cette obligation ne préjuge pas des moyens que vous pourrez mettre en place ultérieurement pour améliorer la dématérialisation de la chaîne complète de l’instruction.

Les services de l’Etat comme les associations d’élus sont à votre écoute pour vous aider dans cette démarche de transformation numérique.

Documents de l'AMF :


Urbanisme
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41083
21 Jan 2022

Auteur : AMF