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Courrier de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics et Olivier Dussopt secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, à François Baroin, en réponse aux demandes de l’AMF.

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics et Olivier Dussopt secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, ont adressé un courrier le 5 mai dernier à François Baroin en réponse aux demandes de l’AMF.

Ainsi, le gouvernement acte  certaines des propositions de l'AMF portant sur :
- l'étalement des charges et l'instauration d’un numéro de compte dédié pour tracer les dépenses covid-19 afin de mesurer  le coût de la crise sanitaire sur les budgets locaux,
- la création d'un " troisième étage " au fonds de solidarité permettant le retour des contributions des collectivités à des entreprises de leurs territoires,  
- l’avancement d'un an du versement FCTVA dès 2021 pour les collectivités  dont le versement s'effectuait sur les  dépenses intervenues deux ans auparavant .  L’AMF propose cependant une accélération plus large du versement FCTVA,  intégrant aussi les collectivités dont le versement intervient pour les  dépenses intervenues un an auparavant.  

Documents de l'AMF :


Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40129
14 Mai 2020

Auteur : AMF