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Courrier à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : accès des communes et EPCI aux dotations d’investissement

Pour réduire les écarts entre les montants des crédits votés de DETR et de DSIL et le montant des versements effectifs, l’AMF propose à la Ministre de de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault :
- d’étendre et d’uniformiser au niveau national les dates limites de dépôts des demandes,
- la mise en place de mesures correctrices garantissant ainsi une amélioration de la consommation des crédits,
- communication des montant des versements réalisés en 2020 et la publication régulière des tableaux de bord des versements 2021.