Courrier de réponse de Gérald Darmanin, ancien ministre de l’Action et des comptes publics à la demande de l'AMF de décaler la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale au 31 juillet au lieu du 3 juillet

Ce courrier répond à la demande de l'AMF de  décaler la date limite de vote des taux de fiscalité au 31 juillet au lieu du 3 juillet : le ministre indique ainsi que les votes de taux seront validés par le contrôle de légalité s’ils sont intervenus après le 3 juillet car il demande à ces services de prendre en compte les délibérations hors délais « dès lors que ces dernières seront transmises dans des délais raisonnables et suffisants avant le 31 juillet ».