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Critères d'éligibilité au dispositif de soutien aux initiatives locales pour les PLUi et SCOT ruraux

Dominique TouchardDepuis 2010, le ministère en charge de la planification urbaine propose un appel à projets pour soutenir les initiatives locales de SCOT ruraux et de PLUi.
Cette récente circulaire explique la démarche et définit les critères d'éligibilité de l'aide qui peut être apportée pour l'année 2014. Les dossiers doivent être déposés avant le 31 décembre 2013.
Réf. : CW12376
25 Nov 2013

Auteur : MEDDE - DGALN - DHUP