Espace des Associations départementales


Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2018

Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

L’application du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, depuis janvier 2019, ne remet pas en cause l’obligation de déclarer les indemnités de fonction perçues l’année précédente.

La note, disponible en téléchargement, en précise les modalités.

Documents de l'AMF :


Statut de l'élu(e)
Statut des élus - organes délibérants - démocratie locale
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39377
19 Avr 2019

Auteur : AMF / Geneviève Cerf-Casau