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Déclaration préalable des ventes en liquidation : une compétence du maire à compter du 1er juillet 2014

alain wacquierDans le cadre de son programme de simplification et dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers, le Gouvernement avait souhaité aligner les régimes juridiques des opérations de vente autour d'une même autorité.
C’est ainsi que l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 a transféré aux maires la police des ventes en liquidation.
Désormais, soit à compter du 1er juillet 2014, la déclaration préalable à une vente en liquidation, auparavant effectuée auprès du préfet, est désormais déposée auprès du maire.
Réf. : CW12691
7 Juil 2014

Auteur : Judith Mwendo