Espace des Associations départementales


Définition de l'intérêt communautaire en matière d'habitat : circulaire DGCL du 13 juillet 2006.

La circulaire DGCL du 13 juillet 2006 (NOR : MCTB0600063C) relative à l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière d'habitat au profit des communes et de leurs groupements éclaire la difficile question du transfert de la compétence "Habitat" aux EPCI. L'AMF a été associée à sa rédaction.

Documents de l'AMF :


Logement
Intérêt communautaire


Réf. : BW7949
21 Juil 2006

Auteur : DGCL