Espace Associations départementales


Délais de convocation et de transmission aux votes des documents budgétaires (DOB/ROB et BP) en M57

Le référentiel budgétaire et comptable M57 intègre les normes comptables élaborées par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) et constitue le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes des collectivités locales.

Les délais de convocation et de communication des documents budgétaires sont par conséquent différents qu’en M14 et concernent toutes les entités du bloc communal (communes, EPCI, syndicats, groupements).

Pour le DOB/ROB :

Le rapport doit être communiqué aux membres du Conseil Municipal ou Communautaire en vue du débat d’orientation budgétaire au minimum 5 jours avant la réunion au cours de laquelle le débat est inscrit à l’ordre du jour. L’entité doit tenir son débat d'orientation budgétaire dans un délai de 10 semaines avant l'examen du BP (article L.5217-10-4 du CGCT). Il ressort, tant des dispositions légales que jurisprudentielles, que le débat d'orientation budgétaire doit être organisé à l'intérieur ce délai légal, sans que sa tenue n'intervienne pour autant à une échéance trop proche du vote du budget primitif, et en tout état de cause pas le jour même du vote du budget. Il faudra donc à minima 2 jours de décalage entre le vote du DOB et le budget.

Ainsi, ce n’est pas pour augmenter la durée (de 2 mois à 10 semaines) comme étant un minimum, mais comme étant une marge maximale. C’est donc une souplesse supplémentaire.

Pour la convocation et le projet de budget primitif (BP) :

L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Les conseillers municipaux se voient remettre une note de synthèse suffisamment détaillée. En plus de ces documents, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter certaines annexes, telles que la liste des subventions versées aux associations, un tableau retraçant les emprunts garantis, une consolidation des budgets annexes et du budget principal, une synthèse des comptes administratifs des organismes de coopération, la présentation de certains ratios financiers comme, par exemple, le produit des impôts par rapport à la population. Cette exigence s'impose chaque année lors du vote du budget.

Ainsi en matière de délais, la convocation pour être valide, doit donc être accompagnée des pièces informatives et doit parvenir aux conseillers municipaux ou communautaires au moins douze jours francs avant l’examen du projet de budget.

Antérieurement, ce délai était de cinq jours francs.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter « La FAQ » dédiée à la M57 à l’adresse suivante :  Le référentiel M57 : la foire aux questions | collectivites-locales.gouv.fr

 

Référence : BW41998
Date : 19 Déc 2023
Auteur : DGCL


Partager :

La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.