Difficultés dans la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’AMF saisit le Gouvernement

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Difficultés dans la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’AMF saisit le Gouvernement

Dans le cadre de la mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, les élus participent aux travaux des différentes commissions locales compétentes (commission départementale des valeurs locatives - CDVL, commission intercommunale des impôts directs - CIID). Face aux difficultés relatives à la représentation des communes et des intercommunalités aux travaux de la CDVL, l’AMF a demandé au Gouvernement de donner la possibilité aux maires et présidents d’EPCI de se faire représenter par leurs adjoints. Par ailleurs, certaines modifications récentes des paramètres d’évaluation risquent de créer un décalage entre les valeurs locatives servant de base à plusieurs taxes locales et la réalité économique du territoire dans certaines communes notamment rurales. Aussi, l’AMF a proposé au Gouvernement de permettre une meilleure prise en compte des propositions des commissions concernant la détermination des secteurs d’évaluation et des tarifs des communes ou sections cadastrales concernées.
Réf. : CW41159
17 Juin 2022

Auteur : AMF / Département des Finances