Dispositions de la loi de finances pour 2015 et de la 2ème loi de finances rectificative pour 2014 concernant spécifiquement les intercommunalités

La loi de finances pour 2015 prévoit :

1. la hausse de la contribution pour le redressement des finances publiques de 3,67 milliards d’euros supplémentaires pour 2015, modification du périmètre des recettes réelles de fonctionnement ;
2. des dispositions concernant le FPIC : la hausse du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales à 780 ......