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Eléments d’information sur la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire sur l’ensemble de la France

Frederic CombesLa loi relative à la majoration des droits à construire, publiée au journal officiel du 21 mars 2012, prévoit une majoration automatique des droits à construire (COS lorsqu’il y en a un, hauteur, gabarit, emprise au sol) de 30% :
- pour la construction ou l’agrandissement de bâtiments, à usage d’habitation exclusivement,
- dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS ou dans les EPCI compétents en matière de PLU qui en ont élaboré un (17 000 communes environ),
- pour les permis et déclarations déposés avant le 1er janvier 2016.
Réf. : CW11129
28 Mars 2012

Auteur : Charlotte De Fontaines