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Eligibilité au FCTVA des fonds de concours

Si en règle générale les fonds de concours ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a cependant rappelé que, par dérogation à cette règle, l'article 23 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permettait d’attribuer le bénéfice du FCTVA aux fonds de concours versés entre les communes et les communauté, à la condition qu’ils soient affectés à l’exercice de la compétence voirie.
 
Sont ainsi éligibles « les fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'État ou à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les dépenses réelles d'investissement que [ceux-ci] réalisent lorsqu'ils sont compétents en matière de voirie et qu'ils effectuent sur leur domaine public routier. Seules les dépenses d'investissement afférentes à des opérations de voirie peuvent bénéficier de fonds de concours éligibles au FCTVA. Par conséquent, les dépenses de fonctionnement ne peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ».
 
Logiquement, la loi prévoit que le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d’investissement prises en compte pour le calcul de l’attribution du FCTVA de la commune ou de la communauté qui réalise les travaux de voirie. Le ministre souligne, enfin, que « les conditions d'éligibilité de ces fonds de concours au FCTVA feront l'objet prochainement d'une circulaire ». (QE n° 53677 du député Dominique Paillé, réponse publiée au JOAN du 15/03/2005 p.2725)
Fonds de concours


Réf. : CW6862
30 Mai 2005

Auteur : Marie-Cécile Georges