Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), les assemblées délibérantes des collectivités locales seront invitées à adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.
Les directions départementales des finances publiques (DDFiP) mettront à disposition des collectivités comme chaque année, au cours du mois de mars, les états fiscaux 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 sur le site : 
https://portail.dgfip.finances.gouv.fr
Toutefois, si les informations indispensables à l'établissement du budget ne sont pas communiquées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avant le 31 mars 2026, cet état devra être adressé dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations.
Aussi, pour rappel, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés (article 1636 B sexies du Code général des impôts).
Par mesure de simplification, aucune signature du préfet et de l’ordonnateur n'est exigée sur cet état. Seul un visa (date et nom du signataire) doit être apposé.
Néanmoins, compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2026, un certain nombre de dispositions adoptées dans le cadre de ce texte risquent de ne pas être intégrées sur les états n° 1259 de l’année 2026.
La transmission de votre état 1259 s’effectuera via le site « démarche numérique », demarche.numerique.gouv.fr. (Anciennement « démarches simplifiées »)
Par ailleurs, si vous souhaitez modifier les taux pour 2026, votre conseiller aux décideurs locaux (CDL) et votre service fiscalité directe locale, de la Direction départementale des finances publiques (DRFiP) sont à votre disposition pour effectuer les simulations nécessaires dans le respect des règles de lien prévues par le code général des impôts.
Pour plus d’informations : Fiscalité locale | Collectivités Locales
