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Etude technique pour les collecteurs du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source devrait être mis en œuvre au 1er janvier 2018. Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2017 qui devrait finaliser ce projet et  pour accompagner les futurs collecteurs du prélèvement, en particulier les collectivités locales et EPCI en leur qualité d’employeurs publics, la DGFIP a rédigé un document technique de cadrage du prélèvement à la source à leur attention.

Cette version du 13 septembre 2016 intègre les résultats des premiers travaux  de concertation engagés avec les représentants de l’AMF et de collectivités et  a donc été mise à jour pour tenir compte de la modification du projet de texte, visant à supprimer la disposition de reversement anticipé par les collecteurs du prélèvement à la source au mois de décembre.

Par ailleurs, pour comprendre le nouveau dispositif, vous pouvez également consulter l'article de la lettre de la Vie publique sur le site : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56