![rikilo](https://medias.amf.asso.fr/thumbmails/A201800_AMF_ILU_20120724_mutualisation_rikilo_Fotolia_37122502_XS.jpg)
Cette version actualisée mentionne notamment le délai de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté ou encore la procédure de rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque les communes fondatrices appartiennent à des communautés distinctes.