Filet de sécurité 2022 <br /> Décret pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

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Filet de sécurité 2022
Décret pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Ce décret a pour objet de préciser les modalités de calcul et de versement de la dotation de soutien exceptionnel instituée par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, en vue de compenser la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation et la revalorisation du point d’indice. Il en précise les conditions d’éligibilité.
Réf. : CW41404
20 Oct 2022

Auteur : AMF / Département Finances