Filet de sécurité 2023
Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Ce décret a pour objet de préciser les conditions d’éligibilité, ainsi que les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2023 par les collectivités territoriales et leurs groupements, du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain.

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