Espace Associations départementales


IFER appliquée aux stations radioélectriques : l’ADF, l’AMF, France urbaine, l’ADCF, l’AMRF et l’APVF s’opposent à une nouvelle réduction des ressources locales

Un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) à l’attention du Parlement concernant « l’évaluation de l’IFER appliquée aux stations radioélectriques » a été récemment porté à la connaissance des associations d’élus.

Pointant la dynamique du déploiement des installations de téléphonie mobile, à la fois en couverture territoriale et en intensité technologique, le rapport vise à identifier des solutions pour limiter le produit de l’IFER radioélectrique revenant aux collectivités.

Nos associations sont en total désaccord avec les principes énoncés. Considérer que l’évolution favorable d’une recette fiscale perçue par les collectivités justifie son rabotage n’est pas acceptable. L’argument d’une progression de l’IFER plus rapide que ce qu’aurait été la taxe professionnelle n’est pas acceptable alors que l’Etat n’hésite pas à amputer régulièrement les ressources fiscales des collectivités, et notamment les compensations censément garanties, telles que la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle).

La confiscation de la dynamique prévisionnelle de recettes d’IFER radioélectrique n’est donc :
- ni une mesure d’accompagnement économique : l’accroissement excessif du poids de cet impôt sur le modèle économique des opérateurs de téléphonie n’est nullement démontré, ni par la crise sanitaire, ni par les évolutions technologiques ;
- ni une mesure d’aménagement du territoire : le rapport démontre bien que les allègements fiscaux déjà en vigueur dans les territoires peu denses sont sans effet sur l’installation d’antennes.

Nous ne pouvons dès lors nullement souscrire à une perspective visant à renforcer la profitabilité de l’activité d’exploitation de réseaux de téléphonie mobile aux dépens des budgets locaux.

Dans l’hypothèse où le gouvernement voudrait améliorer les marges des opérateurs de téléphonie mobile, il dispose, en dehors des impôts locaux, de plusieurs leviers dont il est susceptible d’assumer la charge, tel que, par exemple, la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique (TOCE).

 

Documents de l'AMF :


Fiscalité locale
Finances et fiscalité locales
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40879
10 Sep 2021

Auteur : ADF, AMF, France urbaine, ADCF, AMRF et APVF