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Instruction sur la compensation des pertes de recettes

L'instruction interministérielle du 17 décembre 2020 relative aux articles 22 et 24 de la 3ème de finances rectificative 2020 n°2020- 935 précise les modalités d'application des mesures de soutien aux régions, département et collectivités territoriales d'Outre-mer ayant perdu des ressources dans le cadre de la crise sanitaire.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/201217_instruction_dgfip_dgcl_dgom_articles_22_et_24_compensation_pertes_recettes.pdf