Espace des Associations départementales


La commission départementale de consommation des espaces agricoles

free photoLa loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a créé la commission départementale de consommation des espaces agricoles.
Une circulaire vient d’être publiée qui rappelle son rôle de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.
Elle précise utilement son champ de compétences et les procédures d’urbanisme au cours desquelles il est prévu qu’elle formule un avis.
Elle rappelle ses modalités de fonctionnement et donne quelques éléments de doctrine pour guider les avis délivrés par cette commission.

Documents de l'AMF :


Opérations immobilières
Milieu rural


Réf. : BW10979
17 Fév 2012