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La dématérialisation de l’application du droit des sols

La loi ELAN a prévu la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne des autorisations d’urbanisme d’ici le 1er janvier 2022 : simplification pour l’usager et logique de plateforme en ligne pour l’instruction des dossiers, commune à tous les acteurs, services de l’État et des collectivités territoriales. Communes et intercommunalités se préparent à cette réforme de l’application du droit des sols. Des dispositifs d’accompagnement sont proposés.


Pour plus d‘information :
Suis-je prêt pour la Démat.ADS ?