Espace des Associations départementales


La loi "Engagement et Proximité" : une première étape utile qui doit ouvrir la voie à d’autres améliorations

La loi "Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique" a été définitivement votée ce jour à l’Assemblée nationale. L’AMF salue le travail de compromis ainsi mené par le Parlement, avec le soutien du gouvernement, à l’écoute des associations d’élus locaux.

De nombreuses dispositions constituent des mesures utiles dont plusieurs d’entre elles sont issues de rapports parlementaires et de propositions faites par l’AMF :
- replacer les maires et leur équipe au sein des intercommunalités (conférence des maires obligatoire, pacte de gouvernance avec les communes en début de mandat, meilleure information des conseillers municipaux) ;
- rétablir un peu plus de liberté d’organisation entre les communes et leur intercommunalité (allègement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération, suppression des compétences optionnelles, assouplissement des compétences en matière de tourisme, aménagement possible du périmètre des communautés, maintien des syndicats) ;
- faciliter les échanges d’information entre le procureur et le maire et renforcer les pouvoirs de police de ces derniers en particulier en matière d’urbanisme, mesure très attendue par les maires ;
- améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux en revalorisant dès mars 2020 les indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en confortant et facilitant leur protection juridique et la prise en charge de frais qu’ils engagent pour assumer leur mandat (frais de garde et de déplacement). L'AMF considère que cette mesure aurait dû être financée par l’Etat et non prise sur les dotations des régions et des départements.

Elle regrette que contrairement à l’engagement du Président de la République, la possibilité de revenir sur le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" au 1er janvier 2020 ait été supprimée. Même si des aménagements ont été apportés, le dispositif retenu reste complexe et son effectivité incertaine au regard des délais particulièrement contraints. L’AMF attend qu’un mode d’emploi de ces dispositions soit produit afin d’accompagner les élus.

Cette loi est une première étape utile dans la réponse aux attentes des maires exprimées lors du Grand débat.

D’autres chantiers d’amélioration sont attendus notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences à la carte au sein des intercommunalités où une vision plus moderne et souple doit primer pour tenir compte de la maturité du fait intercommunal. Il en est de même de la nécessité d’avancer sur la composition des assemblées communautaires d’ici 2026 et d’instaurer la parité au sein des instances communales et intercommunales.

Documents de l'AMF :


Loi engagement et proximité
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39787
19 Déc 2019

Auteur : AMF