La loi portant création d'un statut de l'élu local a été adoptée le 22 décembre 2025

La loi portant création d'un statut de l'élu local a été adoptée le 22 décembre 2025 et publiée le lendemain. Elle contient de nombreuses dispositions visant entre autres à améliorer le régime indemnitaire des élus locaux, faciliter leur engagement et améliorer les conditions d’exercice du mandat.

S’agissant du statut de l’élu à proprement parler, l’AMF met à votre disposition la brochure Statut de l’élu, en consultation et téléchargeable sur son site.

En ce qui concerne le fonctionnement des intercommunalités, cette vidéo vous présente les principales évolutions.

Voici une liste non - exhaustive :

- Fixation par défaut du montant des indemnités de fonction au maximum légal pour les Président d’EPCI à fiscalité propre – article L. 5211-12

- Incompatibilité : les fonctions de conseiller communautaire et d’agent salarié d’une commune membre de l’EPCI sont désormais compatibles - article L. 237-1 du Code électoral.

- Remboursement de droit des frais de déplacement pour les élus communautaires – article L. 5211-13

- Modalités d’élection des membres du bureau inchangées et prévues à l’article L. 2122-7 – L. 5211-10

- Faculté de réunir le bureau par visioconférence – article L. 5211-10-1 A

Retrouver la vidéo :