La loi n°2008-735 relative aux contrats de partenariat a été promulguée le 28 juillet 2008 après que le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs, a rendu une décision annulant certaines dispositions.
Cette note téléchargeable au format pdf commente la décision du Conseil constitutionnel, puis présente les principales modifications apportées par la loi au régime des contrats de partenariat applicables aux collectivités locales, ainsi que les modalités d'entrée en vigueur de la loi.
