Le ministre du Budget a réuni les associations d’élus, le 1er juillet 2010, afin d’engager la concertation sur la révision des valeurs locatives. Deux réunions techniques se sont ensuite tenues, les 7 et 20 juillet, avec les services de la direction de la législation fiscale (DLF) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Au cours de ces réunions ont été présentées les dispositions envisagées pour la réforme, qui comportera deux étapes :
- la révision initiale, instaurant des secteurs d’évaluation, une classification des locaux par sous-groupes et par catégories, ainsi qu’une grille tarifaire au mètre-carré pour chaque catégorie,
- un dispositif de mise à jour permanente.
Les éléments de choix des 6 départements-test ont également été proposés.
Figurent dans la première note jointe le compte-rendu de ces réunions, ainsi que plusieurs fiches techniques :
- le système actuel d’évaluation des locaux commerciaux,
- les éléments caractéristiques des locaux commerciaux,
- une proposition de réforme de l’évaluation des locaux commerciaux,
- le dispositif de mise à jour permanente,
- les critères à retenir pour le choix des départements d’expérimentation.
Le deuxième document joint est constitué de 32 vues présentant une synthèse des dispositions envisagées, qui devraient être examinées au Parlement au cours de l’automne 2010.
