L’accès des élèves au service de restaurant scolaire au regard du principe général d’égalité
Le service de restauration scolaire, service public facultatif, est soumis aux grands principes du droit administratif, dont le principe d’égalité des usagers devant l’accès et le fonctionnement du service public.
Réf. : CW6996
5 Nov 2011
Auteur : Sébastien Ferriby
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Le service de restauration scolaire, service public facultatif, est soumis aux grands principes du droit administratif, dont le principe d’égalité des usagers devant l’accès et le fonctionnement du service public.