C’est la fin d’un casse-tête. L’AMF, à l’origine de la mesure, a obtenu que tous les formulaires Cerfa soient modifiés afin d’y adapter le champ « adresse » pour intégrer le nom des communes déléguées en plus de celui des communes nouvelles. Cette mesure a été annoncée par les secrétaires d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la simplification et aux Collectivités territoriales venus clore à Alençon (Orne) le cycle d'ateliers territoriaux pour la simplification des normes applicables aux collectivités, le 5 décembre dernier.
La question de l'adressage fait l'objet de nombreuses remontées de terrain de la part des élus de communes nouvelles. En effet, l’une des difficultés pour les habitants et les entreprises situées sur le territoire d’une commune nouvelle relèvent notamment de l’existence de voies homonymes dans les communes historiques constituant les communes nouvelles. Le président de l’AMF avait d’ailleurs saisi le ministre des Collectivités territoriales, le 13 octobre 2016, mais aussi le directeur général de l’INSEE et le président du groupe Les pages jaunes, le 28 novembre dernier, pour trouver des solutions rapides (voir les courriers sur www.amf.asso.fr/réf. CW24093 et CW24140).
Dans le cadre des travaux sur la modernisation de l’action publique, l’AMF a proposé que tous les formulaires CERFA prévoient a minima une ligne supplémentaire afin que le nom de la commune déléguée puisse être indiqué, en sus de celui de la commune nouvelle. Certaines comprennent la ligne « lieu-dit » qui permet d’inscrire le nom de la commune déléguée (ex. formulaire pour la demande de l’aide à la création ou reprise d’une entreprise) mais d’autres ne le prévoient pas (ex. demande d’inscription sur les listes électorales).
Une telle mesure devrait permettre, notamment en cas d’homonymie de noms de rues au sein d’une commune nouvelle, de bien déterminer qui est à l’origine de cette demande de formulaire Cerfa. Aujourd’hui, dans une commune nouvelle composée de 5 communes, il est coutumier de trouver 5 fois la « rue de la République ». Insérer une ligne supplémentaire dans les formulaires Cerfa permettrait donc de régler les problèmes générés par l'existence de noms de voies homonymes, de noter le nom de la commune déléguée et d’éviter ainsi des erreurs d’adressage.
Sur les 107 propositions de simplification, le gouvernement a fait le choix d’inscrire, dans les 25 nouvelles mesures de simplification des normes pour les collectivités territoriales, celle proposée par l’AMF(1). Elle devrait être opérationnelle d’ici la fin du premier semestre 2017.
L’Association, une fois de plus à travers ses actions, entend répondre au mieux aux élus des communes nouvelles, défenseurs d’une nouvelle organisation territoriale, et cela d’autant plus à l’heure de nouveaux regroupements volontaires de communes qui devraient évoluer au 1er janvier 2017 (2).
(1) Les 25 nouvelles mesures de simplification des normes pour les collectivités territoriales sont issues d’une méthode partenariale menée avec la délégation aux collectivités territoriales du Sénat et les associations nationales d’élus, dont l’AMF, et de fonctionnaires territoriaux. Cette méthode a permis de faire émerger 107 propositions qui, après instruction par les ministères, ont abouti à 25 nouvelles mesures de simplification. 9 de ces 25 nouvelles simplifications concernent les règles d’urbanisme, 10 les politiques sociales des collectivités territoriales, 2 leurs politiques sportives et culturelles et 4 le fonctionnement interne des collectivités. (Source : dossier de presse, 5 décembre 2016, secrétariat d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la simplification).
(2) 317 nouvelles communes ont été créées en 2016, regroupant 1 090 communes et concernant 1,2 million de Français. Plus de 400 projets sont en cours pour 2017.
