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Le décret n°2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée

En application de l’article 1647 B sexies du CGI, sur demande du redevable, la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.
Ce plafonnement (PVA) prend la forme d’un dégrèvement supporté par l’Etat et, subsidiairement, par les communes et les EPCI à fiscalité propre.
La participation de ceux-ci au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée instituée en 2005 a en effet été maintenue lors du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET).
La note à télécharger présente les dispositions du décret N° 2013-426 du 24 mai 2013, relatives aux modalités de participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, et qui insère 5 nouveaux articles dans l’annexe III du code général des impôts.
Réf. : CW12141
28 Juin 2013

Auteur : Alain Roby