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Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) : nouvelles modalités d’attribution

Lulu BerluLe Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité dans des zones rurales ou des zones urbaines fragilisées par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile.
La loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du FISAC, en passant d’un dispositif de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux. Les objectifs affichés sont, d’une part, le traitement des dossiers dans un délai court par une décision favorable ou défavorable et, d’autre part, d’assurer la pérennité du FISAC.
Réf. : CW13651
15 Juil 2015

Auteur : Annick Pillevesse