Cahier du Réseau n° 5 - Rédigé par Séverine Bonnet sous la direction d'Anne-Mathilde Coulomb - Association des maires de Meurthe et Moselle
Ce guide est disponible pour les adhérents de l'AMF sous forme imprimée, au prix de 8 € - contact : Sophie lasseron - tel : 01 44 18 13 64
Sommaire :
1. Champ d'application de la réglementation du lotissement
- définition
- exclusion de l'article R442-1
- division d'une unité foncière
- intention d'implanter des bâtiments
- délai de dix ans
2. Régime des autorisations
- permis d'aménager ou déclaration préalable ?
- régime du permis d'aménager
- régime de la déclaration préalable
3. Réalisation et gestion du lotissement
- financement des équipements nécessaires au lotissement
- règlement et cahier des charges du lotissement
- réalisation du lotissement
- commercialisation des lots
- délivrance des permis de construire sur les lots
- gestion des équipements collectifs
4. Lotissements communaux et dispositions financières
- obligation d'un budget annexe
- lotissements communaux et TVA
- lotissements et FCTVA
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