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Le projet de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Suite à la parution, en février 2012, du bilan de l’expérimentation menée sur les locaux professionnels, le lancement des opérations de révision avait été suspendu, les résultats de l’expérimentation ayant identifié plusieurs difficultés nécessitant des aménagements du dispositif initial. Des modifications ont été adoptées par le Parlement dans le collectif budgétaire d’août 2012 : notamment introduction d’un lissage des évolutions de cotisations les plus fortes qui seront générées par l’intégration des valeurs locatives révisées et décalage d’un an du calendrier initial de la réforme. Dans ce nouveau cadre législatif, le Gouvernement a ainsi donné son feu vert, à l’automne 2012, pour le lancement de la révision des locaux professionnels.
Réf. : CW11663
30 Jan 2013

Auteur : Claire Gékas