Alors que les conseils communautaires issus des élections municipales de mars 2026 prennent leurs marques, un outil de d’information et de transparence financière mérite toute l'attention des intercommunalités qui lèvent la fiscalité professionnelle unique : le rapport quinquennal sur les attributions de compensation. Trop souvent traité à la marge, il peut pourtant représenter un atout stratégique pour entamer ce nouveau mandat.
Un dispositif issu de la loi de finances pour 2017
Dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique (FPU), l’intercommunalité perçoit l'intégralité des produits de la fiscalité économique notamment, et reverse à chaque commune membre une attribution de compensation (AC) en contrepartie. Cette AC, fixée lors du passage en FPU ou à l'occasion de chaque transfert ultérieur de compétence, après évaluation par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), est ensuite reconduite automatiquement chaque année. Ce mécanisme, bien qu'il assure une certaine stabilité des flux financiers, peut progressivement créer un décalage entre les montants versés et les charges réellement supportées, notamment lorsque les compétences évoluent sans faire l'objet d'une réévaluation formelle.
Pour éviter ces déséquilibres, la loi de finances pour 2017 a introduit, au dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du CGI, l’obligation d’établir et de présenter un rapport sur les AC. Tous les cinq ans, le président de l'EPCI est tenu de présenter un rapport évaluant l’adéquation des attributions de compensation aux charges transférées. Ce rapport, qui peut être préparé avec l'appui de la CLECT, permet à l'intercommunalité de s'assurer que les montants versés reflètent toujours la réalité des compétences et des charges et peut, le cas échéant, ouvrir la voie à une révision des AC dans les conditions prévues par la loi.
Ce que prévoit la loi : une procédure cadrée, un contenu libre
Sur le plan formel, la présentation de ce rapport est une obligation pesant sur le président de l'EPCI. Il donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant, dont il est pris acte par une délibération spécifique et doit être transmis aux communes membres.
Quant au fond, le contenu est libre ; la loi n'impose pas de plan type. Un rapport rigoureux inclut toutefois a minima l'évolution des attributions de compensation sur la période écoulée, les retenues opérées au titre des compétences transférées, et leur comparaison avec les charges nettes effectivement supportées par l'EPCI et les communes membres.
Attention, la présentation du rapport n'oblige pas à réviser les AC, comme l'a confirmé une réponse ministérielle en octobre 2018 (JO Sénat, 18 octobre 2018, question n° 05236). Si un écart significatif est constaté, le rapport peut servir alors de base naturelle pour engager une réflexion autour d’une révision libre des AC, requérant l'accord du conseil communautaire à la majorité des deux tiers, ainsi que celui de chaque conseil municipal des communes intéressées.
La CLECT, un appui structurant dans cette démarche
Si la loi confie au président de l'EPCI la responsabilité de présenter le rapport, elle prévoit expressément que ce travail peut être mené avec l'appui de la CLECT. Cette collaboration est particulièrement judicieuse : la CLECT dispose, en général, d’une connaissance approfondie des évaluations initiales et des transferts successifs, ce qui lui permet d'alimenter le rapport en données financières fiables et contextualisées.
En participant à l'élaboration du rapport quinquennal, la CLECT renforce la crédibilité des constats et favorise l'adhésion des communes membres aux conclusions qui en découlent. Elle devient ainsi un instrument de fiabilisation des données financières partagées entre l'EPCI et les communes membres. Il convient toutefois de rappeler que la CLECT n'a aucun pouvoir délibératif ici : son rôle est de produire des données, pas de se prononcer sur les montants des AC, ce qui reste la compétence exclusive de l'organe délibérant de l'EPCI.
Délais et enjeux spécifiques du mandat 2026
Le renouvellement des exécutifs intercommunaux est un moment clé pour se saisir pleinement de ce dispositif. Deux situations méritent une attention particulière.
Pour les EPCI ayant présenté leur premier rapport avant fin 2021, le second rapport est attendu avant le 31 décembre 2026, soit dans quelques mois. Il convient de rappeler que ce délai court à compter de la date de présentation effective du premier rapport, qui est propre à chaque structure : chaque EPCI est donc invité à vérifier sa situation et, le cas échéant, à engager les travaux préparatoires.
Les EPCI plus récemment passés en FPU ont, quant à eux, tout intérêt à engager cette réflexion sans attendre, sous peine d'être contraints d'agir dans l'urgence.
Dans les deux cas, entamer ce travail en début de mandat permet aux nouvelles équipes de comprendre l'historique complet des flux financiers entre communes membres et intercommunalité, de repérer d'éventuels déséquilibres hérités, et de poser éventuellement les bases d'un pacte financier et fiscal sur des fondations partagées et objectives.
Le rapport quinquennal sur les attributions de compensation est bien plus qu'une simple obligation périodique : c'est un acte qui peut structurer la gouvernance financière.
