Tous les cinq ans, le président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres (10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts). Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, ce qui signifie que les EPCI avaient jusqu’au 30 décembre 2021 pour établir le premier rapport. Le prochain devra être réalisé, présenté et adopté avant le 30 décembre 2026.
Il s’agit d’un moment privilégié d’information, de dialogue et de concertation entre l’EPCI et les communes membres sur leurs relations financières au regard des compétences exercées par l’intercommunalité. Il peut s’intégrer dans le cadre de la préparation ou de la révision d’un pacte financier et fiscal, et/ou mettre en lumière la nécessité de réviser les attributions de compensation.
