Espace Associations départementales


Le toilettage de la taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instituée par l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a soulevé un certain nombre de difficultés, du fait notamment d’imprécisions sur la définition des surfaces taxables ou non, et de la non parution d’un décret devant fixer les modalités de la taxation d’office et des amendes encourues en cas d’infraction.
Réf. : CW10889
6 Jan 2012

Auteur : Alain Roby