La loi de finances pour 2019 avait prévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité et certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF des communautés de communes devait notamment prendre en compte (au numérateur et au dénominateur) les redevances assainissement à compter de 2020, et les redevances eau potable à compter de 2026.
Depuis, l’AMF n’a cessé de défendre le principe selon lequel ces mécanismes d’intégration des redevances au sein du CIF remettaient en cause les conditions de maintien des syndicats intercommunaux ou mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement alors que la loi de 2018 a facilité les conditions de « représentation-substitution » des communautés de communes en leur sein et que des grands syndicats d’eau existent. La recherche d’optimisation du CIF n’aurait concerné que les communautés de communes qui exercent directement ces compétences et qui ne les ont pas transférées à un syndicat intercommunal ou mixte.
Pour rappel et jusqu’à présent, le montant des redevances perçues par les syndicats intercommunaux n’est pas compris dans les ressources (au numérateur) de la communauté de communes dans le cadre du calcul du CIF. Ainsi, cette mesure aurait conduit – pour les communautés concernées – à augmenter le dénominateur du CIF et donc à le réduire mécaniquement, alors même qu’elles exercent bel et bien les compétences eau et assainissement via un syndicat. Une diminution du CIF n’est pas sans impact sur la dotation d’intercommunalité qui pourrait alors baisser.
Une disposition défendue depuis des années par l’AMF a donc finalement été adoptée dans la dernière loi de finances pour 2024* : la suppression dans le calcul du CIF des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) de la prise en compte des redevances d’eau et d’assainissement.
Ainsi, le transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes ne devrait donc pas avoir d’impact sur leur dotation d’intercommunalité !
* Pour rappel
Le VI de l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dispose que : « Le d du 11° du I et le VIII de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée sont abrogés ». Cette disposition modifie l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui prévoyait :
- une modification de l'article L.5211-29 du CGCT au d du 11° du I (notamment l’ajout dans le calcul du CIF des communautés de communes la redevance eau),
- ainsi qu'une application au 1er janvier 2026 de ces dispositions au VIII.
