La présente note a pour objet de présenter les procédures permettant d’acquérir la propriété d’un bien sans maître suivant la catégorie de bien à laquelle il appartient.
Réf. : CW39812
9 Jan 2020
Auteur : AMF / Jeff Chopy
Le document est réservé aux élus et Associations départementales.
La présente note a pour objet de présenter les procédures permettant d’acquérir la propriété d’un bien sans maître suivant la catégorie de bien à laquelle il appartient. 