Espace Associations départementales


Les communes peuvent-elles verser des fonds de concours afin de participer au financement de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » ?

OUI, des fonds de concours communaux peuvent être versés à une communauté pour assurer le fonctionnement ou la réalisation d’équipements communautaires (ou reconnus d’intérêt communautaire).
Référence : CW6866
Date : 24 Mars 2005
Auteur : Mme Marie-Cécile Georges
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