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Les conventions de gestion

Les conventions de gestion pouvant être conclues par les communautés de communes, d’agglomération, urbaines et les métropoles constituent des mécanismes de mutualisation pertinents pouvant notamment modeler les transferts de compétences (articles L.5214-16-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT).
    Réf. : CW39204
    16 Jan 2019

    Auteur : DIT