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Les incidences de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite Loi Pinel, sur le statut des baux commerciaux

Kirill Zdorov La loi Pinel, du 18 juin 2014 a introduit un certain nombre de modifications aux articles L145-1 et suivants du code de commerce, relatif au bail commercial.
Réf. : CW13669
16 Juil 2015

Auteur : Annick Pillevesse; Guillaume Simon