Les discussions parlementaires concernant le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 avancent et le texte sera prochainement discuté au Sénat.
Les propositions de l’AMF ont été en partie retenues lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, notamment :
- le report exceptionnel pour 2020 de la date butoir de répartition dérogatoire du FPIC au 30 septembre 2020. Il s’agit d’un délai maximum qui n’empêche pas les collectivités de délibérer avant si elles le peuvent. Cette proposition devra cependant évoluer dans le cadre des discussions parlementaires au Sénat car les notifications au titre du FPIC 2020 n’ont toujours pas été envoyées par les préfectures ! ;
- le report exceptionnel d’une année de l’obligation d’adoption des pactes financiers et fiscaux de certaines intercommunalités : cela concerne les EPCI signataires d'un contrat de ville – lequel est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022- et qui doivent adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2020. Afin de laisser le temps aux EPCI de préparer la gestion de la crise COVID et ses impacts financiers et fiscaux, cette obligation est reportée au 31 décembre 2021. À nouveau, il s’agit d’un délai maximum qui n’empêche pas les collectivités de délibérer avant si elles le peuvent.
La dernière proposition, qui n’a pas été discutée à l’Assemblée nationale, concerne l’allongement du délai d’élaboration et de transmission du rapport de la CLECT aux communes membres pour les compétences transférées à l’intercommunalité en 2020 : l’AMF propose d’accorder, à titre exceptionnel, une année supplémentaire aux élus pour réaliser l’évaluation des transferts de compétences notamment en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Par ailleurs, cette proposition protège l’équilibre financier des EPCI et des communes membres en obligeant les EPCI à verser des attributions de compensations provisoires – par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés - qui feront l’objet d’une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. Cette proposition sera à nouveau soutenue par l’AMF dans le cadre de la 1ère lecture au Sénat du PLFR 3.
Ne manquez pas les prochaines éditions d’Interco Actu afin de vous tenir informé de l’avancée de ces dispositions dans le cadre des discussions parlementaires du PLFR 3.
