Les règles de gouvernance des communes nouvelles après 2020

Une proposition de loi est en cours d’examen afin de faciliter leur fonctionnement et limiter la baisse des effectifs des conseils municipaux. Après avoir bénéficié d’un régime dérogatoire lors de sa création, le conseil municipal de la commune nouvelle bénéficiera d’un nombre de conseillers correspondant à la strate supérieure en termes de population lors de son prochain renouvellement.