Dans un contexte de réduction continue des moyens financiers du bloc communal, la question du recouvrement des recettes et de la gestion de la trésorerie est un enjeu stratégique. Offrir une gamme élargie de solutions de paiement permet de s’adapter à l’évolution des usages numériques, de prendre en compte la diversité des usages et d’optimiser le recouvrement des recettes locales. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a présenté les dispositifs de paiement que les collectivités peuvent mettre à disposition de leurs usagers.
Les moyens de paiement proposés par la DGFiP
- le prélèvement automatique récurrent : dès qu’un paiement est susceptible d’être effectué plus d’une fois, cette solution peut être privilégiée, par exemple pour la cantine ou la crèche,
- les moyens d’encaissement en ligne (PayFiP), que sont notamment le prélèvement unique, qui ne nécessite qu’un compte bancaire, et la carte bancaire, qui est néanmoins assortie des coûts des commissions pour la collectivité. L’adhésion au dispositif PayFiP et son utilisation sont gratuites. Cette solution permet aux usagers de payer à n’importe quel moment (y compris le soir, le week-end et les jours fériés), depuis n’importe quel lieu (en France ou l’étranger) sans frais, facilitant ainsi le recouvrement des recettes locales.
- les espèces et la carte bancaire en proximité pour les usagers éloignés du numérique auprès des buralistes et partenaires agréés ou des guichets de la DGFiP.
Il est important de signaler que les collectivités et leurs régies dont les encaissements annuels dépassent 5 000 € sont, depuis le 1er janvier 2022, tenues de mettre à disposition une solution de paiement en ligne.
La fin programmée du chèque ?
Face à la baisse continue de l’usage du chèque et aux contraintes liées à son traitement, la DGFiP a engagé la fin progressive de ce mode de paiement pour le recouvrement des recettes publiques et entend accélérer dans cette voie.
Ainsi, depuis janvier 2026, il n’est plus possible d'adhérer au dispositif d'encaissement industriel par chèque/TIP pour de nouvelles recettes. De même, le périmètre des adhésions au chèque/TIP déjà en service ne pourra plus être modifié.
Des actions seront également conduites en local afin de rencontrer les collectivités et opérateurs concernés pour permettre leur adhésion aux solutions de paiement intégrées et automatisées de la DGFIP et pour les orienter vers les solutions de paiement en ligne. Les actions porteront également sur l’information et l’accompagnement des usagers.
Si le paiement par chèque n’est pas, à ce jour, supprimé, l’AMF demeure néanmoins vigilante afin que des solutions de paiement adaptées à l’ensemble des usagers soient proposées.
Des nouveautés à venir
90 % des répondants à l’enquête de l’AMF portant sur les relations des communes et des intercommunalités avec la DGFiP (octobre 2024) proposaient la suppression du coût de commissionnement « carte bancaire », facturé aux collectivités lorsque l’usager opte pour ce mode de paiement.
Afin de limiter les coûts induits pour les collectivités, de nouveaux dispositifs seront prochainement proposés par la DGFiP :
- au printemps 2026, le virement simplifié sera généralisé. Il s’agit d’un dispositif simple et rapide, gratuit, totalement sécurisé, sans aucun coût pour les collectivités.
- Le dispositif Wero sera également mis en œuvre à partir de 2027/2028 (moins coûteux que la CB et instantané).
A noter que, depuis le 15 décembre 2025, certaines factures locales prises en charge par la DGFiP sont par ailleurs mises à disposition des usagers dans leur « espace particulier » sur impots.gouv.fr, renommé « Mon espace Finances Publiques ». Ils peuvent y consulter et payer en ligne certaines factures comme l’eau ou la crèche. Les factures papier restent toutefois envoyées tant qu’ils n’ont pas opté pour la dématérialisation. La DGFiP a annoncé qu’une communication sera proposée auprès des usagers concernés et qu’un kit de communication sera mis à disposition des collectivités qui le souhaitent.
Pour plus d’informations…
Afin d’accompagner les collectivités et faciliter la communication auprès des usagers, des ressources sont mises à disposition par la DGFiP :
- des dépliants thématiques disponibles en téléchargement,
- une page dédiée sur collectivites-locales.gouv.fr : Quels moyens de paiement proposer aux usagers ? | Collectivités Locales,
- Nouvelle nomenclature des pièces justificatives des recettes des collectivités et établissements publics locaux
Retrouvez également le replay du Point-info « Les nouveaux moyens de paiement » présenté lors du 107ème Congrès des maires de France et de présidents d’intercommunalité. La présentation complète proposée par la DGFiP lors de ce point est également disponible en téléchargement.
Vous avez également la possibilité de contacter votre conseiller aux décideurs locaux ou le correspondant « Moyens de paiement » au sein de votre direction départementale ou régionale des Finances publiques.
