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Les transferts de zones d’activité économique aux communautés de communes et d’agglomération

 Adrian Hillman La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d’agglomération. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Il peut s’agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Ainsi, il n’est désormais plus possible de définir l’intérêt communautaire de telles zones.
En complément de la note AMF relative aux conséquences de la loi NOTRe en matière d’intervention économique des collectivités territoriales, le présent document précise, sous la forme de « questions-réponses », les modalités pratiques du transfert des ZAE aux intercommunalités.
Réf. : CW14576
10 Mai 2016

Auteur : Hélène Guinard