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Librairies et contribution économique territoriale (CET) : périmètre de l’exonération

gfevan
Dans sa politique de soutien aux librairies, le ministère de la Culture délivre deux types de labels :

- Le label « librairies indépendantes de référence » (LIR) ;
- Le label « librairies de référence » (LR).

Seul le label LIR autorise la commune ou l’EPCI compétent à prévoir une exonération de la cotisation économique territoriale (CET). Le label « librairies de référence » (label LR) ne peut donc bénéficier d’une telle mesure.

Label « librairies indépendantes de référence » (LIR)

Un courrier de la Direction du livre et de la lecture publique, du ministère de la Culture, rappelle à l’AMF que, malgré la réforme de la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, les collectivités territoriales et leurs groupement dotés de la fiscalité propre ont toujours la possibilité d’exonérer les librairies indépendantes de référence de la nouvelle contribution économique territoriale.

La contribution économique territoriale est composée de deux parts :

- La contribution foncière des entreprises (CFE) ;
- la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour la contribution foncière des entreprises (CFE), l’article 1464-I du code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération de portée générale, exonérer de contribution foncière des entreprises (CFE) les établissements disposant au 1er janvier de l’année d’imposition du label LIR et satisfaisant les conditions posées au II du même article.

Pour la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’article 1586 nonies I prévoit que son exonération est également possible au profit des librairies indépendantes de référence dès lors que l’établissement en fait la demande auprès de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre concerné(e). Une délibération est également nécessaire.


Label « librairies de référence » (LR)

En complément du label accordé aux librairies indépendantes de référence (LIR), le ministère de la Culture a souhaité créer un nouveau label pour les librairies de référence (LR).
Le décret n° 2011-993 du 23 août 2011 prévoit, en effet, l’assouplissement des critères d’éligibilité du label LIR pour permettre à certaines autres librairies de qualité de se voir octroyer le label LR.
Les avantages offerts par ce dernier sont identiques à l’exception de la possibilité d’exonération de la cotisation économique territoriale (CET) qui reste réservée aux bénéficiaires du label LIR.

En pièce jointe : dossier de la Direction du livre et de la lecture publique.